Conditions Générales

MENTIONS LEGALES, CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES, POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES, CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

CARDIAG : Make Cars Talk

Applicables à compter du 20 Décembre 2019

Article 1 – Mentions légales

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet https://www.cardiag.me, édité par SHAHRAZAD SAS, RCS de Paris: 830 604 807, siège social : 137 Rue du Faubourg Saint-Antoine, 75011 Paris, France, email : contact@cardiag.me, n° de TVA intracommunautaire : FR 75 830604807.
1.2 Hébergeur

IONOS – 7 place de la gare – 57200 Sarreguemines – France

1.3 Partenaires

Le contrat d’assurance des véhicules à moteur est une offre conçue et gérée par MAIF, CarDiag étant indicateur d’affaires.

MAIF – Société d’assurance mutuelle à cotisations variables – CS 90000 – 79038 Niort cedex 9.

Entreprise régie par le Code des assurances.

Article 2 – Définitions

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Client ayant la qualité de consommateur » : toute personne physique, inscrite sur le site, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale.

« CarDiag » : marque de la SAS SHAHRAZADE, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien commercialisé par CarDiag sur le Site, consistant notamment en un boitier de diagnostic se branchant sur la prise OBD d’une voiture et en d’autres outils de diagnostic et d’entretien automobile.

« Site » : site internet accessible à l’URL https://www.CarDiag.me, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

Article 3. Champs d’application

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation ».

L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de CarDiag et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Article 4. Objet du site

Le Site a pour objet la vente de Produits permettant de réaliser des opérations de diagnostic et d’entretien sur un véhicule automobile.

Article 5. Déclarations et obligations du client

5.1 Information

Le Client déclare avoir reçu de CarDiag toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Produits objets du présent contrat.

Le Client reconnaît que ses besoins et les Produits proposés par CarDiag sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

5.2 Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Produits.

Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à CarDiag le prix correspondant aux Produits commandés.

Le Client garantit CarDiag contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

5.3 Utilisation des produits

Chaque produit possède une fiche descriptive détaillant le procédé d’utilisation et/ou renvoyant aux tutoriels CarDiag.

Article 6. Etapes de la commande

6.1 Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 

6.2 Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront saisir leurs emails, noms, prénoms, adresse de facturation et de livraison.

6.3 Paiement par le Client

Les Clients seront invités à instruire leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

6.4 Confirmation de la commande par CarDiag

Une fois le paiement effectivement reçu par CarDiag, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

Article 7. Prix – Paiement

7.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par CarDiag. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

7.2 Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, CarDiag n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

7.3 Facturation

CarDiag pourra fournir une facture aux clients qui le demandent par voie électronique.

 

7.4 Défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance sera majorée de plein droit de 10 % à titre de clause pénale en réparation du préjudice subi par CarDiag et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire par dérogation à l’article 1231-5 du Code civil.

En outre, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, en cas de retard de paiement d’un client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, sera en sus exigible de plein droit.

7.5 Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de CarDiag jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 8. Réclamation – Rétractation – Garantie

8.1 Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique au : contact@cardiag.me ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, CarDiag s’engage à apporter une réponse sous 72h ouvrées.

8.2 Droit de rétractation – Vente à distance

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, et que le droit de rétraction lui est ouvert, ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi.

8.2.1 Cas d’ouverture du délai de rétractation :

Si le produit est vendu et livré chez le client, ce dernier dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la prise de possession physique du produit par lui ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client.

8.2.2 Exercice du droit de rétractation :

Lorsque le délai de rétractation de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le délai mentionné au paragraphe précédent court :

À partir du lendemain de la prise de possession physique du produit par le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client ou Le client doit demander à l’équipe CarDiag de lui fournir le formulaire de rétractation pour exercer son droit de rétractation.

Le client devra retourner le bien livré dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de la lettre de rétractation et prendre en charge les frais directs de renvoi à moins que CarDiag ne propose de récupérer lui-même le bien.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, CarDiag remboursera au client la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la lettre de rétractation ou de la réception en retour du bien livré ou de la preuve de l’expédition du bien en retour.

Ce remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale sauf accord exprès du client pour que CarDiag utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où cet autre moyen de paiement ne lui occasionne pas de frais.

CarDiag n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison proposé par CarDiag.

8.3 Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 30 jours pour toute livraison en Union Européenne et Etats-Unis. Si aucun accord n’est trouvé entre CarDiag et le client, ce dernier sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de CarDiag et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

8.4 Garanties

8.4.1 En cas de défauts et vices apparents sur le colis livré

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. La vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur.

Le Client devra adresser sa lettre de réclamation à CarDiag dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués à l’article 10.2 des présentes conditions générales ne seront plus applicables.

Si le Client a la qualité de commerçant, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que s’il a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce. Le Client commerçant devra alors adresser ses protestations et réclamations, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au transporteur dans un délai maximum de trois jours, non compris les jours fériés, à compter de la livraison.

8.4.2 En cas de défauts et vices cachés

CarDiag est tenue à l’application de la garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent, en outre, d’une garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation).

Rappel des articles du Code de la consommation et du Code civil :

Article L. 217-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […].

 

8.4.3 Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l’adresse du siège de CarDiag, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

Article 9. Livraison

9.1 Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en Union européenne et aux Etats-Unis. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

 

9.2 Délai de livraison

Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours (Union Européenne et Etats Unis) ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par CarDiag.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 30 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la commande.

9.3 Colis détérioré

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

Article 10. Informatique et libertés

10.1 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

 

10.2 Fourniture impérative de données pour l’achat

En revanche, l’achat sur le présent Site suppose la collecte par CarDiag d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’achat ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

 

10.3 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à CarDiag. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par CarDiag. Ces données sont conservées par CarDiag en cette unique qualité. CarDiag s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

 

10.4 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Clients disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à CarDiag, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@cardiag.me, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de CarDiag mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

Article 11. Responsabilité de CarDiag

11.1 Nature des obligations de CarDiag

CarDiag s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales.

Le Client est seul responsable de l’utilisation du produit. CarDiag ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

11.2 Force majeure – Faute du Client

CarDiag n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

11.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de CarDiag. Dans de telles circonstances, CarDiag sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2 Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du produit, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, ainsi que le non-respect des conseils donnés par CarDiag sur son Site.

11.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de CarDiag.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de CarDiag ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de CarDiag ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à CarDiag qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

11.4 Dommages-intérêts à la charge de CarDiag

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de CarDiag est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. CarDiag ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de CarDiag ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1 Contenus du Site

Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de CarDiag ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. CarDiag ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

Article 13. Dispositions générales

13.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement à l’application du droit français.

CarDiag et le client, contractant en qualité de commerçants, attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, au Tribunal de Commerce de PARIS.

Pour les Clients non commerçants, tout litige auquel peut donner lieu l’exécution des présentes est de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur.

13.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par CarDiag. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

 

13.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de CarDiag en vue d’un règlement amiable.

 

13.4 Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

 

13.5 Non-renonciation

L’absence d’exercice par CarDiag des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les dits droits.


Article 14. Politique de protection des données

L’utilisation de ce site peut être associée au traitement de données personnelles. Afin que ces processus soient compréhensibles pour vous, nous aimerions vous donner un aperçu de ces processus avec les informations suivantes. Afin d’assurer un traitement équitable, nous souhaitons également vous informer de vos droits en vertu du règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.

SHAHRAZADE SAS (ci-après dénommé «CARDIAG» ou «nous») est responsable du traitement des données.

14.1. Informations générales

Si vous avez des questions ou des suggestions à propos de ces informations ou si vous souhaitez nous contacter au sujet de la revendication de vos droits, veuillez soumettre votre demande à :

CarDiag

137 Rue du Faubourg Saint-Antoine

Paris 75011 

E-Mail: contact@cardiag.me

L’utilisation de ce site peut entraîner le traitement de données personnelles. Le terme de protection des données « données personnelles » fait référence à toutes les informations relatives à une personne physique directement ou indirectement identifiable. L’adresse IP peut également être une donnée personnelle. Une adresse IP est attribuée à chaque périphérique connecté à Internet par le afin qu’il puisse envoyer et recevoir des données. Lorsque vous utilisez notre site Web, nous recueillons des informations que vous fournissez vous-même. De plus, lors de votre visite sur le Site, nous recueillons automatiquement certaines informations sur votre utilisation du Site.

Nous traitons les données personnelles dans le respect des règles de protection des données pertinentes, en particulier le RGPD et la loi informatique et liberté. Un traitement de données par CARDIAG a lieu uniquement sur la base d’une autorisation légale.

En utilisant ce site Web, nous traitons des données personnelles soit :

  • avec votre consentement (article 6 (1) phrase 1 a) RGPD)
  • afin de remplir un contrat auquel vous êtes partie ou à votre demande d’effectuer des mesures précontractuelles (Art Para 1 p.1 b) du RGPD)
  • pour l’accomplissement d’une obligation légale (article 6 (1) phrase 1 c) du RGPD)
  • si le traitement est nécessaire pour sauvegarder nos intérêts légitimes ou les intérêts légitimes d’un tiers (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD)

Si vous postulez pour un poste ouvert dans notre entreprise, nous traitons également vos données personnelles pour décider de l’établissement d’une relation de travail (article 26 (1) envoyé 1 du RGPD).

Sauf indication contraire dans les informations suivantes, nous stockons les données uniquement le temps nécessaire pour atteindre la finalité déterminée ou pour remplir nos obligations contractuelles et légales. Ces exigences légales de conservation peuvent notamment découler de réglementations commerciales ou fiscales.

Sauf indication contraire dans les informations suivantes, les données sont traitées sur les serveurs des fournisseurs de services techniques que nous avons commandité à cette fin. Ces fournisseurs de services traitent les données uniquement après instruction explicite et sont contractuellement tenus de garantir des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour la protection des données.

14.2. Informations pour les utilisateurs

Dans ce qui suit, nous décrivons les traitements de données effectués lorsque vous utilisez les services de CARDIAG.

Lors de votre inscription sur l’application ou de votre paiement, nous pourrons être amenés à collecter les informations suivantes :

Votre voiture et son modèle, prénom, nom, adresse e-mail, rue, adresse, code postal, ville, version de l’application et/ou produit téléchargé/acheté.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1 – Définitions

On désignera par la suite :

  • « Application» : l’application mobile CarDiag et l’ensemble de ses pages et écrans disponible sur les plateformes de téléchargement : Google Play Store et App Store
  • « Matériel» : le boitier CarDiag vendu en ligne ou dans les magasins et qui peut être placé dans votre véhicule en relation avec le Service
  • « Solution» : la solution CarDiag, ses boîtiers et/ou ses applications
  • « Editeur» : La société « Shahrazade », responsable du matériel et de l’application
  • « Utilisateur» : Le particulier ou le professionnel visitant et utilisant la solution et les services CarDiag

Article 2 – Déclarations et Garanties

Vous déclarez et garantissez à l’Editeur que : (i) vous avez le plein pouvoir et l’autorité de respecter ces CGU, et (ii) vous êtes âgé de plus de dix-huit (18) ans.

Article 3 – Objet et durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après  » Les Conditions Générales « ) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société par Actions Simplifiées « Shahrazade », immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830 604 807, ayant son siège social au 137 Rue du Faubourg Saint-Antoine, 75011 PARIS, met à disposition ses boîtiers, ses applications mobile CarDiag, son Cloud de données et les services disponibles au bénéfice de l’Utilisateur.

En utilisant la solution CarDiag, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes dispositions et conditions générales d’utilisation.

Les présentes C.G.U. entrent en vigueur à la date de l’accès à la Solution et/ou aux Services. Les présentes C.G.U. sont conclues pour toute la durée de l’accès à la Solution et/ou aux Services.

Article 4 – Description de la solution

Grâce à son boitier – disponible en vente – et son application mobile – disponible gratuitement sur le Google Play Store et l’App Store, « CarDiag » permet aux automobilistes (particuliers et professionnels) de diagnostiquer leur véhicule (pannes, usure des composants, pollution et score de conduite) en toute autonomie et à moindre coût. C’est une solution intuitive et multimarque.

La solution « CarDiag » a pour objectif d’aider et d’accompagner les automobilistes de « A » à « Z » dans le diagnostic, l’entretien et la réparation de leur véhicule en toute autonomie et à moindre coût : depuis le doute d’un problème, en passant par l’identification de la panne, un diagnostic en termes simples et compréhensibles, un score de pollution et de conduite, des pistes de réparation, des conseils d’achat de pièces ainsi qu’une estimation du coût de la réparation. Elle permet aussi de centraliser et digitaliser son carnet d’entretien.

L’utilisation de l’application nécessite la procuration du boîtier pour fonctionner.

Article 5 – Utilisation de la solution

L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel (boîtier) et du logiciel installé (application mobile) pour accéder à la Solution.

L’Application est accessible avec ou hors connexion Internet.

L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement Google Play Store / App Store. L’Utilisateur s’engage à lire, accepter et respecter les conditions générales de vente de ces plateformes (https://play.google.com/intl/fr_fr/about/play-terms.html) (https://www.apple.com/fr/legal/terms/site.html)

L’application et toutes ses fonctionnalités sont accessibles aux Utilisateurs 24h/24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènements hors de contrôle de l’Editeur et pannes éventuelles.

ARTICLE 6 – Limitation des responsabilités

L’Editeur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation de la Solution non conforme aux Conditions Générales.

L’Editeur n’est pas responsable de l’incompatibilité ou de la mauvaise configuration du calculateur moteur (ECU) de la voiture, du terminal mobile ainsi que du boîtier de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer de la compatibilité, du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.

En aucun cas, et sous aucune théorie juridique, l’Editeur n’est pas responsable vis-à-vis de vous ou d’un tiers pour (a) toute perte (données, ventes, financières) indirecte, accidentelle en conséquence de l’interruption du service et/ou du matériel, (b) toute blessure ou dommage a des biens servant à votre utilisation du service et/ou du matériel, y compris mais sans s’y limiter aux blessures de personnes ou relatifs à l’utilisation des services d’urgence ou tout dommage lies a l’installation la réparation ou l’entretien du matériel, ou (c) tout dommage, cout, perte directs dont le cout excède le prix du service effectivement payés par vous dans les six (6) mois précèdent l’évènement, ou, si aucun frais de service ne s’applique, un euro (1€).

L’Editeur vous recommande de ne jamais manipuler le téléphone portable pendant la conduite. L’Editeur n’est pas tenu responsable vis-à-vis de vous ou d’un tiers de tout dommage direct ou indirect, matériel, corporel ou immatériel lié à une manipulation du téléphone pendant la conduite.

En outre, il est rappelé que la Solution est simplement destinée à fournir certaines informations sur le véhicule et ses pannes éventuelles à partir des données accessibles par l’intermédiaire de la prise OBD. en aucun cas les informations ainsi obtenues sauraient garantir la fiabilité et le bon entretien du véhicule.

L’Utilisateur est invité à se référer au carnet d’entretien de son véhicule afin d’effectuer les opérations d’entretien et de réparation nécessaires en faisant appel le cas échéant aux services d’un professionnel. En tout état de cause, l’Utilisateur demeure seul responsable de l’interprétation des résultats fournis par la Solution et des opérations d’entretien, ou de réparations qu’il effectuerait de sa propre initiative sur la base de ces résultats.

ARTICLE 7 – Respect de la vie privée

L’Editeur ne collecte aucune donnée personnelle.

ARTICLE 8 – Résiliation

Vous avez le droit de désinstaller votre Application à tout moment conformément aux procédures énoncées sur les Stores. L’Editeur se réserve le droit (i) de modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Service ou Matériel (ou toute partie de celle-ci) et (ii) de refuser toute utilisation actuelle et future du Service, de suspendre ou de résilier votre accès (ou toute partie) ou l’utilisation du Service et de retirer et supprimer tout Contenu du Service, pour une raison quelconque, y compris, si l’Editeur croit que vous n’avez pas respecté ces CGU. L’Editeur ne sera pas responsable envers vous ou un tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service ou du Matériel. L’Editeur utilisera de bonne foi tous les moyens pour vous contacter et vous avertir avant la suspension de votre accès. La totalité du Contenu sur le Service (le cas échéant) pourra être supprimée de façon permanente par L’Editeur suite à la suspension de votre accès à sa seule discrétion.

ARTICLE 9 – Exclusion de garanties

Le Matériel est fourni avec une garantie limitée de deux ans. Le service, y compris le site, le contenu et les données ou autres informations fournis par le matériel, le logiciel ou le service et tous les composants annexes sont fournis «en l’état» et «tels que disponibles» sans aucune garantie d’aucune sorte, et l’Editeur décline expressément toute garantie, explicite ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, titre, d’adéquation a un usage particulier, d’absence de contrefaçon, de qualité, d’exactitude, l’exhaustivité, l’exactitude ou la fiabilité. L’Editeur ne donne aucune garantie que (i) le service ou le matériel couvrent vos besoins, (ii) le service ou le matériel seront sans interruption, sans virus ou sans erreur, (iii) les résultats (tels que les codes d’erreur de diagnostic de véhicule) qui peuvent être obtenus via le service et le matériel seront précis ou fiable, ou (iv) la qualité des services, informations ou autre matériel acheté ou obtenu par vous par le service répondent a attentes. Aucune information, conseils ou services obtenus par vous par l’Editeur ou par le service ne constitue une garantie non expressément prévues dans ces CGU.

ARTICLE 10 – Défense

Vous devez défendre, indemniser et exonérer l’Editeur de et contre toutes réclamations, actions ou demandes, y compris les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant ou résultant de votre notre respect de ces CGU. L’Editeur doit vous fournir un avis concernant une telle réclamation, poursuite ou demande. L’Editeur se réserve le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question qui fait l’objet d’une indemnisation en vertu du présent article. Dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec toutes les demandes raisonnables afin d’aider l’Editeur dans sa défense.

ARTICLE 11 – Cession

Vous ne pouvez céder ces CGU sans le consentement préalable et écrit de l’Editeur. L’Editeur peut céder ou transférer sans restriction toute ou partie de ces CGU.

ARTICLE 12 – Loi

Ces CGU sont régies par les lois françaises sans égard aux principes de conflits de lois. Sauf indiqué autrement, vous acceptez expressément de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, dans le but de résoudre tout différend relatif à votre accès ou l’utilisation du Service et du Matériel.

ARTICLE 13 – Questions

Veuillez contactez le support à contact@cardiag.me afin de signaler toute violation de ces CGU ou pour nous poser vos questions concernant ces CGU, le Service ou le Matériel.

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