CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DU SITE INTERNET https://www.cardiag.me
Applicables à compter du 11 Novembre 2018

 

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

  • Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet https://www.cardiag.me, édité par SHAHRAZAD, SAS, capital social 1 000 €, RCS de Paris : 830 604 807, siège social : 119 boulevard Brune, C117 Paris 75014, France, email : contact@cardiag.me, n° de TVA intracommunautaire : FR 75 830604807.
1.2 Hébergeur

1and1 – 7 place de la gare – 57200 Sarreguemines – France

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Client ayant la qualité de consommateur » : toute personne physique, inscrite sur le site, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale.
« Cardiag » : marque de la SAS SHAHRAZADE, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien commercialisé par Cardiag sur le Site, consistant notamment en un boitier ELM327 se branchant sur la prise OBD d’une voiture et en d’autres outils de diagnostic et d’entretien automobile.
« Site » : site internet accessible à l’URL https://shop-fr.cardiag.me, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

 

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Cardiag et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

 

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits permettant de réaliser des opérations de diagnostic et d’entretien sur un véhicule automobile.

 

ARTICLE 5. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Information

Le Client déclare avoir reçu de Cardiag toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Produits objets du présent contrat.
Le Client reconnaît que ses besoins et les Produits proposés par Cardiag sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

5.2 Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Produits.
Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à Cardiag le prix correspondant aux Produits commandés.
Le Client garantit Cardiag contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

5.3 Utilisation des produits

Chaque produit possède une fiche descriptive détaillant le procédé d’utilisation et/ou renvoyant aux tutoriels Cardiag.

ARTICLE 6. ETAPES DE LA COMMANDE

6.1 Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

6.2 Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront saisir leurs emails, noms, prénoms, adresse de facturation et de livraison.

6.3 Paiement par le Client

Les Clients seront invités à instruire leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

6.4 Confirmation de la commande par Cardiag

Une fois le paiement effectivement reçu par Cardiag, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

ARTICLE 7. PRIX – PAIEMENT

7.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Cardiag. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

7.2 Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Cardiag n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

7.3 Facturation

Cardiag pourra fournir une facture aux clients qui le demandent par voie électronique.

7.4 Défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance sera majorée de plein droit de 10 % à titre de clause pénale en réparation du préjudice subi par Cardiag et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire par dérogation à l’article 1231-5 du Code civil.
En outre, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, en cas de retard de paiement d’un client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, sera en sus exigible de plein droit.

7.5 Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de Cardiag jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 8. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

8.1 Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique au : contact@cardiag.me ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Cardiag s’engage à apporter une réponse sous 72h ouvrées.

8.2 Droit de rétractation – Vente à distance

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, et que le droit de rétraction lui est ouvert, ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi.

8.2.1 Cas d’ouverture du délai de rétractation :

Si le produit est vendu et livré chez le client, ce dernier dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la prise de possession physique du produit par lui ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client.

8.2.2 Exercice du droit de rétractation :

Lorsque le délai de rétractation de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le délai mentionné au paragraphe précédent court :

  • à partir du lendemain de la prise de possession physique du produit par le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client ou

Le client doit demander à l’équipe Cardiag de lui fournir le formulaire de rétractation pour exercer son droit de rétractation.
Le client devra retourner le bien livré dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de la lettre de rétractation et prendre en charge les frais directs de renvoi à moins que Cadiag ne propose de récupérer lui-même le bien.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Cardaig remboursera au client la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la lettre de rétractation ou de la réception en retour du bien livré ou de la preuve de l’expédition du bien en retour.

Ce remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale sauf accord exprès du client pour que Cardiag utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où cet autre moyen de paiement ne lui occasionne pas de frais.
Cardiag n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison proposé par Cardiag.

8.3 Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 30 jours pour toute livraison en Union Européenne et Etats-Unis. Si aucun accord n’est trouvé entre Cardiag et le client, ce dernier sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de Cardaig et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

8.4 Garanties

8.4.1 En cas de défauts et vices apparents sur le colis livré

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. La vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande.
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur.
Le Client devra adresser sa lettre de réclamation à Cardiag dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués à l’article 10.2 des présentes conditions générales ne seront plus applicables.
Si le Client a la qualité de commerçant, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que s’il a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce. Le Client commerçant devra alors adresser ses protestations et réclamations, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au transporteur dans un délai maximum de trois jours, non compris les jours fériés, à compter de la livraison.

8.4.2 En cas de défauts et vices cachés

Cardiag est tenue à l’application de la garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent, en outre, d’une garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation).

Rappel des articles du Code de la consommation et du Code civil :

Article L. 217-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […].

8.4.3 Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l’adresse du siège de Cardiag, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

ARTICLE 9. LIVRAISON

9.1 Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en Union européenne et aux Etats-Unis. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

9.2 Délai de livraison

Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours (Union Européenne et Etats Unis) ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Cardiag.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 30 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la commande.

9.3 Colis détérioré

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

 

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

10.1 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

10.2 Fourniture impérative de données pour l’achat

En revanche, l’achat sur le présent Site suppose la collecte par Cardiag d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’achat ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

10.3 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Cardiag. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par Cardiag. Ces données sont conservées par Cardiag en cette unique qualité. Cardiag s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

10.4 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Clients disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à Cardiag, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@cardiag.me, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de Cardiag mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE CARDIAG

11.1 Nature des obligations de Cardiag

Cardiag s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales.
Le Client est seul responsable de l’utilisation du produit. Cardiag ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

11.2 Force majeure – Faute du Client

Cardiag n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

11.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Cardiag. Dans de telles circonstances, Cardiag sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2 Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du produit, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, ainisi que le non-respect des conseils donnés par Cardiag sur son Site.

11.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Cardiag.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Cardiag ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Cardiag ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Cardiag qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

11.4 Dommages-intérêts à la charge de Cardiag

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Cardiag est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Cardiag ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Cardiag ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit.

 

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Contenus du Site

Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Cardiag ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Cardiag ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement à l’application du droit français.

Cardiag et le client, contractant en qualité de commerçants, attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, au Tribunal de Commerce de PARIS.
Pour les Clients non commerçants, tout litige auquel peut donner lieu l’exécution des présentes est de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur.

13.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Cardiag. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

13.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Cardiag en vue d’un règlement amiable.

13.4 Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

13.5 Non-renonciation

L’absence d’exercice par Cardiag des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les dits droits.